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Intitulé
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 86/2015 du 11 juin 2015
" - annule l’article 9 de la loi du 21 décembre 2013 « portant insertion du Livre VI ‘ Pratiques du marché et protection du consommateur ’ dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au Livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique » et l’article 69, alinéa 3, de la loi du 30 juillet 2013 « visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I) », dans la mesure où ces dispositions font entrer en vigueur les articles 7, 19 et 60 de cette loi à une date antérieure au 1er mai 2015;"
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
11/06/2015
Numéro:
86/2015
Nature de l'acte:
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
11/08/2015
Page:
50996
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de chose jugée: jour de publication
Effet: jour de l'acte contenant les dispositions annulées: a) 30/07/2013 en ce qui concerne l'annulation de l’article 69, alinéa 3, de la loi du 30 juillet 2013 « visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I) » et b) 21/12/2013 en ce qui concerne l'annulation de l'article 9 de la loi du 21 décembre 2013 « portant insertion du Livre VI ‘ Pratiques du marché et protection du consommateur ' dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au Livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique ».
Période de vigueur
du 30/07/2013 au ...
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Document refLex Chrono n° 107160
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Document refLex Chrono n° 113101
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Document refLex Chrono n° 55405
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© 2004-2024 Conseil d'Etat
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