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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2015 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres à occuper certains travailleurs le dimanche et la nuit

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/2015
Page:	25435

Avis du Conseil d'Etat

57211

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/05/2015 au ...