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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 décembre 2014 établissant un formulaire de déclaration et de recours contre les conditions complémentaires


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Informations de base
Date de l'acte: 17/12/2014
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/02/2015
Page:9003
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/02/2015 au ...