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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juin 1990 fixant les conditions auxquelles l'aide financière de l'Etat est octroyée aux communes pour l'équipement de leur corps de police


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/06/1990
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/1990
Page:13887
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication