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Intitulé

Loi du 5 mai 2014 portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/08/2014
Page:	58800

Avis du Conseil d'Etat

53715

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/08/2014 au ...