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Intitulé

Loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/07/2014
Page:54830
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 26/05/2014

Période de vigueur du 26/05/2014 au ...