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Intitulé

Loi du 10 juin 2014 portant exécution du Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2014
Page:	52136

Avis du Conseil d'Etat

54851

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 17

Période de vigueur

du 19/07/2014 au ...