01/08/2014 ("le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge") Art. 3, 1° et 2°: 01/01/2002 Art. 3, 3°, a), a1): 31/07/2006 Art. 3, 3°, a), a2): 04/06/2007 Art. 3, 3°, b) et c): 01/01/2002 Art. 3, 3°, d): 01/08/2014 ("le premier jour du deuxième mois qui suit celui de la publication au Moniteur belge de la présente loi") Art. 3, 4° et 5°: 01/08/2008 Art. 3, 6° et 7°: 01/06/2006 Art. 3, 8°: 01/01/2010 Art. 3, 9° à 12°: 01/06/2006 Art. 3, 13° et 14°: 01/01/2002 Art. 3, 15° à 23°: 01/06/2006 Art. 4: 01/01/2011 Art. 8: 01/01/2007 Art. 9: 01/01/2003 Art. 14 et 15: 01/08/2015 ("le premier jour du quatorzième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge") Art. 22 et 23: 01/01/2013 Art. 25: 01/01/2007 Art. 36: 01/01/2013 Art. 37: 01/01/2014 Art. 43: 01/09/2012 Art. 44: 01/02/2010 Art. 45: s'appliquent uniquement aux pensions de retraite et de survie qui prennent cours à partir du 1er mai 2014 Art. 46: 01/01/2003 Art. 47, 1°: 01/01/2007 Art. 47, 4° et 5°: 01/09/2012 Art. 48 à 69: 01/01/2015
du 01/01/2002
au ...
Art. 38 à 42, 43 à 46, 48 à 57 et 68: dispositions normatives autonomes: 1) Art. 38 à 42: droits de pension des membres du personnel de Belgocontrol utilisés dans des projets déterminés dans un service public belge 2) Art. 43 à 46: régime de pension des médiateurs des entités fédérées, des membres du personnel des médiateurs fédéraux nommés à titre définitif, des employés d'un conservateur des hypothèques, de l'inspecteur des finances exerçant le mandat de chef de corps du Corps interfédéral de l'Inspection des finances 3) Art. 48 à 57 et 68: statut et régime de pension du personnel des zones de secours