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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/2014
Page:	38281

Avis du Conseil d'Etat

55749

Entrée en vigueur / Effet

Initialement prévue au 01/01/2015 reportée à 01/04/2015 (AR 18/03/2015, MB 31/03/2015, Vig 01/01/2015)

Période de vigueur

du 01/04/2015 au ...