A fixer par le Roi: totalement exécuté (AR 10/06/2014): 01/07/2014 Art. 2, 4, 5, 6, 8, 9, 2°, 3° et 4°,12, 21, 25, 28, 29 et 27, 1°, pour ce qui concerne la proposition obligatoire de paiement d’une somme lorsque l’analyse de l’haleine mesure une concentration d’alcool, par litre d’air alvéolaire expiré, d’au moins 0,09 milligramme et inférieure à 0,22 milligramme: 01/01/2015 Art. 9, 1°: initialement fixée au 01/01/2015 et avancée au 01/07/2014 par l'AR 21/07/2014