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Intitulé

Décret du 27 mars 2014 instituant une banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, en Wallonie, dénommée cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, « CENM » en abrégé

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/04/2014
Page:	32651

Avis du Conseil d'Etat

54809

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er janvier 2015. Totalement exécuté: 01/07/2014 (AGW 19/06/2014)

Période de vigueur

du 01/07/2014 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.