Champ d'application temporel: "Le présent arrêté s’applique aux établissements existants dans les 3 ans de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. Un établissement est existant s’il est autorisé à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté."
Fin de vigueur: voyez "Tous" dans l'analyse: "Les effets de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014, précité, sont maintenus définitivement pour un délai de trois ans prenant cours à partir de la notification de l'arrêt." (article 2 de l'arrêt)