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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 mars 1995 portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments injectables contenant de l'albumine humaine d'origine placentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/06/1995
Page:	17623

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

14/12/1994

TT

Période de vigueur

du 14/12/1994 au 13/12/1995