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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 janvier 1995 relatif à l'intégration permanente dans l'enseignement ordinaire de certains élèves relevant de l'enseignement spécial

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/01/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/1995
Page:	6585

Avis du Conseil d'Etat

23731

Entrée en vigueur / Effet

03/01/1995

Période de vigueur

du 03/01/1995 au 01/09/2004

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18829