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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 2013 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession de technologue en imagerie médicale

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/2013
Page:	98294

Avis du Conseil d'Etat

54131

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/12/2013 au ...

Remarques Art. 1: Le texte a pour objet de faire entrer en vigueur les articles 177, 179 et 180 de la L 25/01/1999 et non de la L 28/02/1999 comme cela est erronément mentionné dans le texte français.