Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 158/2013 du 21 novembre 2013

"- annule, dans l’article 3, 6°, de la loi du 2 juin 2012 relative à l’organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation, les mots « dont les limites sont fixées par le Roi »;
- annule, dans l’article 8, § 2, de la même loi, les mots « et qui dépend de l’autorité hiérarchique du ministre »;
- annule les articles 15 et 35 de la même loi;
..."