Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1998 portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/11/2013
Page:	86513

Avis du Conseil d'Etat

53814

Entrée en vigueur / Effet

22/11/2013 ("le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 22/11/2013 au ...