A fixer par le Roi: totalement exécuté: 01/01/2014 (AR 08/12/2013)
Art. 225/2 (inséré par l'article 20 L 23/06/2020 et remplacé par l'article 170 de la L 20/01/2021): cet article habilite le Roi à fixer la date d'entrée en application des dispositions suivantes pour "les utilisateurs de l’infrastructure, le gestionnaire de l’infrastructure, les organismes désignés, l’Autorité de sécurité et l'entité désignée par le Roi conformément à l’article 69, § 1er, alinéa 3 (de la présente loi)": 1° art. 68 et 70, § 3, tels que modifiés par les L 23/06/2020 et L 20/01/2021; 2° art. 69, 74, § 1, 8°, 94/1 et 94/2, tels que modifiés par la L 20/01/2021; 3° art. 216/3, § 1, 1° et 2°, tel que modifié par la L 23/06/2020. Totalement exécuté: la date d'entrée en application concernée a été fixée au 28/02/2021 par l'AR 25/02/2021 (MB 26/02/2021, 2ème édition, p. 17490).
Dispositions transitoires: art. 223 à 225
du 01/01/2014
au ...
Le texte originel de la loi comporte 22 annexes. Vous pouvez consulter le texte français de la version pdf du MB 20/12/2013 à partir de la page 60.