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Intitulé

Accord de coopération du 20 juin 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l’achat de cachets administratifs et nominatifs

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2013
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/2013
Edition:	1
Page:	82758

29/10/2013 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 29/10/2013 ("après l’assentiment du Parlement wallon et du Parlement de la Communauté française, au jour de la publication du dernier des deux décrets d’assentiment au Moniteur belge") (comprendre: "après l'assentiment du Parlement wallon et du Parlement de la Communauté française, au jour de la publication du dernier décret d'assentiment publié au Moniteur belge")

Durée: le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

Période de vigueur

du 29/10/2013 au ...

Annexé à

Nature

Date

DCF	17/07/2013
DRW	10/10/2013