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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1993 du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/03/1995
Page:	5368

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1994

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18798