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Intitulé

Arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/10/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/10/2013
Page:	75782

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen gevraagde termijn
Rolnummer: 53836
Pas d'avis dans le délai demandé
Numéro de rôle: 53836

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2013

Période de vigueur

du 01/12/2013 au ...