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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 mars 1995 détachements de gendarmerie chargés d'assurer la police des militaires auprès des forces armées belges stationnées en République fédérale d'Allemagne - ( la loi du 9 janvier 1953 approb. Conv. OTAN 19 juin 1951 + la loi du 6 mai 1963 approb. Acc. OTAN 3 août 1959 )

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/03/1995
Page:	8166

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995

Période de vigueur

du 01/01/1995 au 01/04/2001