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Intitulé

Dekret vom 23. September 2013 zur Zustimmung zu dem Partnerschafts- und Kooperationsabkommen zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Irak andererseits, geschehen zu Brüssel am 11. Mai 2012

Décret du 23 septembre 2013 portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 23/09/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/2013
Edition:2
Page:75310
Avis du Conseil d'Etat 53596
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/11/2013 au ...