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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 modifiant les statuts du Port autonome de Namur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/09/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2013
Page:	67151

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 23/09/2013 au ...

Remarques 1) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

2) Intitulé et dispositif: contrairement à ce que son intitulé et son art. 1 peuvent laisser penser, le présent arrêté a pour objet d'approuver une modification apportée aux statuts du Port autonome de Namur et non pas d'établir lui-même cette modification. En effet, en vertu de l'article 9 de la loi du 20 juin 1978 'portant création du port autonome de Namur et modifiant la loi du 12 février 1971 portant création du port autonome de Charleroi', le Gouvernement wallon (anciennement le Roi) dispose en la matière uniquement d'un pouvoir d'approbation.

3) Art. 1er: non analysé car le présent arrêté constitue un acte de tutelle. La modification apportée aux statuts antérieurs du Port autonome de Namur fait l'objet d'une analyse à part: voyez "Statuts 07/11/2012" sous la rubrique "Annexe(s)".

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

07/11/2012