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Intitulé

Arrêté royal du 11 septembre 2013 déterminant les procédures de négociations pour augmenter la limite interne de la durée du travail à respecter dans le courant d'une période de référence et le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en vertu de l'article 26bis, § 1erbis et § 2bis de la loi du 16 mars 1971 sur travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/09/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/2013
Page:	66625

Avis du Conseil d'Etat

53159 +
Geen advies binnen de gevraagde termijn (Rolnummer: 53931 ) - Pas d'avis dans le délai demandé (Numéro de rôle: 53931 )

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2013

Période de vigueur

du 01/10/2013 au ...