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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 décembre 1994 tenue de cartes d'identité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/01/1995
Page:	181

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995

Période de vigueur

du 01/01/1995 au 01/01/1999