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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 2013 modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l’article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/2013
Edition:3
Page:43901
Avis du Conseil d'Etat U -D
Entrée en vigueur / Effet 15/07/2013

Période de vigueur du 15/07/2013 au ...