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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1991 modifiant celui du 30 septembre 1987 concernant l'autorisation d'exercer des activités ambulantes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/01/1993
Page:	274

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 09/01/1993 au 18/06/1995