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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mai 2013 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/05/2013
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/05/2013
Edition:2
Page:28020
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 07/05/2013

Période de vigueur du 07/05/2013 au 19/07/2014