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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/2013
Page:	20852

Avis du Conseil d'Etat

52735

Entrée en vigueur / Effet

05/04/2013 ("le jour qui suit la publication")
Art. 1er, 1° et 3°, 3, 1°, 4, 1°, 5, 2°, 6, 6° et 7°: 01/01/2014

Période de vigueur

du 05/04/2013 au ...