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Intitulé

Arrêté royal du 20 février 2013 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière et l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/2013
Page:	13266

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

52526

Entrée en vigueur / Effet

14/03/2013 ("le dixième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 7, alinéa 2

Période de vigueur

du 14/03/2013 au ...