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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 septembre 1994 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les gardien(ne)s à domicile et les directeur(rice)s de maisons d'enfants ainsi que les modalités de la surveillance médicale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

23437

Entrée en vigueur / Effet

10/01/1995

Période de vigueur

du 10/01/1995 au 01/07/2003

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20506