1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=38486
2) Art. 1er, 2, 4 à 15, 16, 1°, 17, 1°, 18, 1°, 21, 22 et 23, 1°: ces dispositions ne sont pas analysées car elles abrogent des actes à portée individuelle.
3) Art. 19: cet article n'est pas analysé car aucune trace de publication de l'arrêté abrogé n'a été trouvée.