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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les modalités de répartition finale et les modalités de versement du produit des recettes du stationnement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/11/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/2013
Page:	5757

Avis du Conseil d'Etat

51765

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2013 ("le deuxième mois qui suit celui celui de sa publication au Moniteur belge") (comprendre: "le 1er jour du deuxième mois qui suit celui celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/04/2013 au 25/05/2024