Intitulé

Arrêté ministériel du 11 août 1992 déterminant, pour l'Office de Contrôle des Assurances, les fonctions dont les titulaires ne peuvent bénéficier des articles 26, § 5, 30bis, § 5, 31, § 2 et 36bis, § 6, de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle