1) Ce décret comporte non seulement des dispositions budgétaires mais aussi des dispositions normatives autonomes (art. 10 à 12 et 19) et modificatives (art. 9, 13 à 18 et 20 à 34).
2) Art. 10 à 12: ces dispositions concernent la redevance prélevée en vue du financement des frais encourus par la CWaPE dans la mise en oeuvre du mécanisme de certificats verts visé à l'article 37 du DRW 12/04/2001 'relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité'.
3) Art. 14 (retrait de deux décisions gouvernementales): non analysé car aucune trace de la publication de l'acte retiré n'a été trouvée.
4) Art. 15 (ratification d'une décision gouvernementale): non analysé car aucune trace de la publication de l'acte ratifié n'a été trouvée.
5) Art. 19: cette disposition fixe les conditions de l'abandon du recouvrement des recettes non fiscales par le receveur, en application de l'art 6, 3°, du DRW 05/12/2011 'portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon'. L'article 6, 3° précité, du DRW 05/12/2011 dispose en effet qu'outre l'autorisation visée à l'article 5, § 2, du même décret, "le budget, en recettes, contient au moins les conditions dans lesquelles le recouvrement des recettes non fiscales peut être abandonné".