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Intitulé

Décision du 14 novembre 2012 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu’à l’occasion d’activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l’article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 14/11/2012
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2012
Edition:2
Page:87098
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013 (cette date correspond au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui rend la présente décision obligatoire).

Période de vigueur du 01/01/2013 au 31/12/2013
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexé à
Nature Date    
AR 13/12/2012