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Intitulé

Ordonnance du 22 novembre 2012 modifiant le Code des droits de succession


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2012
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/2012
Page:77211
Avis du Conseil d'Etat 51642
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/12/2012 au ...