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Intitulé

Dekret vom 24. September 2012 zur Zustimmung zu dem Zusatzabkommen zu dem am 17. September 1970 in Luxemburg unterzeichneten Abkommen zwischen dem Königreich Belgien und dem Grossherzogtum Luxemburg zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Regelung verschiedener anderer Fragen auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen samt Schlussprotokoll, in ihrer durch das am 11. Dezember 2002 in Brüssel unterzeichnete Zusatzabkommen geänderten Fassung, geschehen zu Brüssel am 16. Juli 2009

Décret du 24 septembre 2012 portant assentiment à l'Avenant signé à Bruxelles le 16 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002


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Informations de base
Date de l'acte: 24/09/2012
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/10/2012
Edition:2
Page:65425
Avis du Conseil d'Etat 49631
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/11/2012 au ...