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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/2012
Page:45295
Avis du Conseil d'Etat 51420
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/08/2012 au ...