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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/06/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/2012
Page:	33371

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/06/2012 au ...