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Intitulé

Arrêté royal du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2006 fixant les conditions dans lesquelles le comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre le SIDA et de son traitement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/05/2012
Page:	28901

Avis du Conseil d'Etat

50928

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2011

Période de vigueur

du 01/01/2011 au ...