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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Informations de base

Date de l'acte:	23/03/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/2012
Edition:	2
Page:	23293

Avis du Conseil d'Etat

50702

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: le présent arrêté est applicable au financement des programmes de construction, d’acquisition, réhabilitation ou restructuration d’un bâtiment améliorable en vue de la création d’un ou plusieurs logements de transit approuvés par le Gouvernement à partir de l’année 2012.

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du 20/04/2012 au 28/02/2023

Remarques Avis CE: dans le préambule, seule la mention de l’avis CE n° 50702 est exacte. Les autres avis CE mentionnés concernent des arrêtés du Gouvernement wallon de même date mais ayant un objet différent.