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Intitulé

Arrêté royal du 23 février 2012 modifiant l'article 18, § 3, AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite d'immeubles et la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/02/2012
Page:	12931

Avis du Conseil d'Etat

50804

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature octroyés à partir du 1er janvier 2012.

Période de vigueur

du 01/01/2012 au ...