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Intitulé

Loi du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique afin d’autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/12/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/02/2012
Page:	8221

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/02/2012 au ...

Remarques Art. 4: "Le Roi peut modifier, abroger ou remplacer les dispositions modifiées par la présente loi."