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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 juin 2011 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2011
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/2011
Edition:1
Page:37941
Avis du Conseil d'Etat 49894
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2011

Période de vigueur du 01/07/2011 au ...