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Intitulé

Loi du 31 mai 2011 portant des dispositions diverses en matière de télécommunications

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/2011
Page:	36503

07/10/2011 (Traduction allemande)
Chapitres 1er (art. 1er) et 3 (art. 9 à 22), 4 (art. 23) à 5 (art. 24 et 25)

Avis du Conseil d'Etat

47626

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 14, 2°: 01/06/2012 ("le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 24: 21/06/2011 ("avec effet immédiat"; cette formule est considérée comme désignant la date de publication).

Période de vigueur

du 21/06/2011 au ...