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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 février 2011 portant délégation de pouvoirs en matière d’agrément des organismes d’inspection définis dans l’arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant des modalités d’application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/2011
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/2011
Page:	15317

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/03/2011 au ...