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Intitulé

Loi du 20 janvier 2011 portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/2011
Page:	14629

Avis du Conseil d'Etat

48668 pp

Entrée en vigueur / Effet

04/03/2011 ("le jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 04/03/2011 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

03/12/2009