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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d’organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu’une licence se libère à la suite d’un retrait ou d’un désistement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

48244

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2011

Période de vigueur

du 01/01/2011 au ...

Remarques Texte modificatif